Contrat de professionnalisation

Les informations indiquées sur cette page ne le sont qu'à titre informatif et sont susceptibles d'évoluer régulièrement. Nous vous invitons à consulter les dernières règles en vigueur sur le site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville.

Objectif

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’État et/ou la branche professionnelle.

Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.

Type de contrat

Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, les critères de dérogation à la durée légale des contrats sont précisés dans un accord conventionnel (accord de branche).

Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale mentionnées ci-dessus portent sur l’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance.

Publics

  • Jeunes de 16 à moins de 26 ans.
  • Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.
  • Bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).
  • Personnes sortant d’un contrat unique d’insertion (CUI) y compris en emploi d’avenir.

Employeurs concernés

Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue (possibilité de conclure un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour l’exercice d’activités saisonnières avec 2 employeurs pour préparer 1 ou 2 qualifications).
Sont exclus : l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif.

Rémunération

Le montant varie en fonction de l'âge du bénéficiaire :

Moins de 21 ans Au moins 65 % du SMIC
21 ans ​et plus  Au moins 80 % du SMIC
26 ans et plus Au moins 100% du SMIC ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire

 

 

 

 

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Une convention collective, un accord de branche sur le contrat de professionnalisation ou le contrat lui-même peuvent bien sûr prévoir une rémunération plus favorable au salarié.

Les aides à l’embauche pour l’employeur

Les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier, selon les cas, d’un certain nombre d’aides financières :

  • Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires
  • Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus
  • Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ)
  • Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (Pôle emploi)
    • de 26 ans et plus : aide forfaitaire à l’employeur (AFE) jusqu’à 2 000 € pour un temps plein sous certaines conditions
    • de 45 ans et plus : 2 000 € pour un temps plein (cumulable avec l’AFE)
  • Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicap
  • Mise en place possible d’une AFPR, d’une POEI ou d’une POEC avant la conclusion d’un contrat de professionnalisation
  • La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche :
    • frais de formation du salarié (9,15 €/heure éventuellement portés à 15 €/heure ou montant fixé par accord collectif)  et du tuteur (15 €/heure, dans la limite de 40 heures) ;
    • dépenses liées à la fonction tutorale (dans la limite de 230 €/mois/salarié tutoré pendant 6 mois maximum majoré de 50 % si le tuteur est âgé d’au moins 45 ans.

Des avantages pour les salariés

  • Acquérir une qualification reconnue en situation de travail en étant rémunéré.
  • Bénéficier d’une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins.
  • Être accompagné par un tuteur ce qui facilite l’insertion dans l’entreprise.

Des avantages pour les entreprises

  • Recruter un salarié motivé en bénéficiant de conditions avantageuses.
  • Établir une convention de formation adaptée aux besoins de l’entreprise (évaluation pré-formative, personnalisation du parcours de formation et choix de l’organisme) et du salarié.
  • Assurer une transmission des savoir-faire et un accompagnement grâce aux tuteurs.
  • Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail /maladies professionnelles).
  • Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) à verser.

Démarches

  • Conclure un CDI débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois ou un CDD de 6 à 12 mois (jusqu’à 24 mois dans certains cas).
  • Verser un salaire minimum de 55 % à 80 % du SMIC selon l’âge et le niveau de formation du jeune. Pour les demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans : 85 % du minimum conventionnel (plancher : 100 % du SMIC).
  • Organiser la formation : 15 % à 25 % de la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation en CDI (ou au-delà par accord collectif). Minimum : 150 h.
  • Désigner un tuteur interne est obligatoire dans certains secteurs.
  • Consulter les représentants du personnel sur les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation.
  • Adresser à l’OPCA le contrat écrit et son document annexe au plus tard dans les 5 premiers jours de son exécution.
  • Le défaut de réponse de l’OPCA dans le délai de 20 jours vaut acceptation de sa prise en charge.
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